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Code du travail - Article L2232-3

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Version
Mise à jour en retard — d4fd7454-80f2-4950-aa43-37c3949fa65a
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901685/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901685/article-l2232-3/versions/d4fd7454-80f2-4950-aa43-37c3949fa65a/
Sommaire du texte

Les accords interprofessionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des stipulations relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement.

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  1. Version L2232-3 — VIGUEUR

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