Code du travail - Article L2234-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a94caf71-3c48-47b0-9657-5ee7ba04a496
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901735/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901735/article-l2234-2/versions/a94caf71-3c48-47b0-9657-5ee7ba04a496/
Sommaire du texte
Texte
Les commissions paritaires :
1° Concourent à l'élaboration et à l'application de conventions et accords collectifs de travail, négocient et concluent des accords d'intérêt local, notamment en matière d'emploi et de formation continue ;
2° Examinent les réclamations individuelles et collectives ;
3° Examinent toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés intéressés.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L132-30 alinéas 2 à 5
- CONCORDE Code du travail - art. L132-30 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2234-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L132-30
- CONCORDE Article L132-30
- CONCORDE Article L132-30
- CONCORDE Article L132-30
- CONCORDE Article L132-30
Citations
- CITATION Article L2234-1