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Code du travail - Article L2242-1

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Version
Mise à jour en retard — 4ef97988-b934-4296-ac24-6a79c5505244
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 septembre 2026 à 22h02
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 20h45 — b004bdf2-d051-4ecd-9ed4-51fe9133966a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901751/2015-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901751/article-l2242-1/versions/4ef97988-b934-4296-ac24-6a79c5505244/
Sommaire du texte

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre.

A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, celle-ci s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative.

La demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.

Dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l'employeur convoque les parties à la négociation annuelle.

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