Article 5

Version historique

En vigueur depuis le: 16 juin 2000
Fin de vigueur: 7 mai 2005

Informations de vérification

Version: Version historique — 1d9481e4-9019-4af6-a3a6-ceaee54e905d
Début de validité: 16 juin 2000
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006901898/2000-06-16
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901898/article-5/versions/1d9481e4-9019-4af6-a3a6-ceaee54e905d/

Sommaire de cette page

Les personnes visées à l'article 1er pourront demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité prévue audit article, soit d'en déterminer la durée.

Si la juridiction qui a statué n'existe plus, la chambre de l' instruction près la cour d'appel du ressort de leur domicile sera compétente.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

31 août 1947 Version 5 — MODIFIE
16 juin 2000 Version 5 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 1 (M)

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