Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 21514800-b97d-4a6d-b37a-7a8bfa28ad69
- Début de validité
- 31 août 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006901916/2000-06-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901916/article-7/versions/21514800-b97d-4a6d-b37a-7a8bfa28ad69/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle aux dispositions en vigueur édictant des règles particulières pour l'exercice de certaines professions.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible