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Article 8

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Mise à jour en retard — dba3e65a-9a02-48fe-9ec5-bd72577eb27e
Début de validité
1 janvier 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006902295/1973-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902295/article-8/versions/dba3e65a-9a02-48fe-9ec5-bd72577eb27e/
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L'obtention ou le renouvellement de la carte professionnelle donne lieu à la perception d'un droit de constitution et de tenue des dossiers dont le montant sera fixé par arrêté des ministres intéressés.

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