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Code du travail - Article L2421-9

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Version
Mise à jour en retard — e557d22a-b8b4-46d4-bc33-5f34b2dc40cc
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 décembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 06h15 — ccbee5f1-d6c3-427d-a808-23f1d916b2d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902353/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902353/article-l2421-9/versions/e557d22a-b8b4-46d4-bc33-5f34b2dc40cc/
Sommaire du texte

Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.

Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise.

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