Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0b02083-23a6-4c5b-804f-a3880c3125c3
- Début de validité
- 1 janvier 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006902421/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902421/article-20/versions/e0b02083-23a6-4c5b-804f-a3880c3125c3/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'application de la présente loi seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 19 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 19 (Ab)
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 19
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible