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Article L3132-28

Version historique

En vigueur depuis le
10 août 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — 3663a192-9122-4087-a8b7-dc77634ffdd4
Début de validité
10 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033021085/2016-08-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033021085/article-l3132-28/versions/3663a192-9122-4087-a8b7-dc77634ffdd4/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles L. 3132-5, L. 3132-7, L. 3132-10 et L. 3132-13 sont pris dans les mêmes formes que celles prévues à l'article L. 3121-67 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.



Notes





Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version L3132-28 — MODIFIE
  2. 10 août 2016 Version L3132-28 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 19 octobre 2026 à 00h40Correction des données source
  2. Connue le 19 octobre 2026 à 00h40Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Citations

  • CITATION Code du travail - art. L3121-67 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L3132-10 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L3132-13 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L3132-5 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L3132-7 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 juillet 2026 à 21h56
Date de l’import Jurisfac
19 octobre 2026 à 00h40
Identifiant de l’import Jurisfac
f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
Archive
LEGI_20260727-214936.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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