Code du travail - Article L3142-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7792983b-72a3-44d3-a29f-d474312c00d4
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 avril 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 23h07 — ac03f448-2605-49cf-a05d-ce4fdb1ca80e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022140/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033022140/article-l3142-37/versions/7792983b-72a3-44d3-a29f-d474312c00d4/
Sommaire du texte
Texte
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
Notes
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. L225-7 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L3142-27 (T)
- CONCORDE Code du travail - art. L3142-47 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L3142-47
- CONCORDE Article L225-7
- CONCORDE Article L225-7
Transferts
- TRANSFERE Article 3