Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e068098d-4cd0-4c5a-a2fd-f165d23b7062
- Début de validité
- 12 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006902929/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902929/article-14/versions/e068098d-4cd0-4c5a-a2fd-f165d23b7062/
Sommaire du texte
Texte
Les recours à l'encontre des décisions concernant la formation professionnelle sont soumis à la cour d'appel compétente.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 85 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 janvier 1993 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 2 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible