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Code du travail - Article L3325-3

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Version
Mise à jour en retard — 75b264a1-cd48-4c9c-9d2b-8c3417f1adf9
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 avril 2026 à 22h20
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 21h53 — 7cc8c630-adec-479b-aaf8-128e8000c9f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903035/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903035/article-l3325-3/versions/75b264a1-cd48-4c9c-9d2b-8c3417f1adf9/
Sommaire du texte

Les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement sont fixées par le code général des impôts.

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  1. Version L3325-3 — VIGUEUR

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