Code du travail - Article L4131-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73350d5d-37ed-4eaa-ad06-4f0c29c28971
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juillet 2026 à 21h55
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 07h16 — d0461d67-6271-4d68-a69b-9bbeac75f5fc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903155/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903155/article-l4131-1/versions/73350d5d-37ed-4eaa-ad06-4f0c29c28971/
Sommaire du texte
Texte
Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
Il peut se retirer d'une telle situation.
L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L231-8 alinéas 1 et 2
- CONCORDE Code du travail - art. L231-8 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-303 du 15 mars 2016 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-6 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L5545-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1237-13 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4543-4 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L719-6 (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L231-8
- CONCORDE Article L231-8
- CONCORDE Article L231-8
- CONCORDE Article L231-8
Citations
- CITATION Article 2
- CITATION Article R4543-4
- CITATION Article R1237-13
- CITATION Article L719-6
- CITATION Article L344-2-6
- CITATION Article L5545-4
- CITATION Article L5545-4