Code du travail - Article L4531-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 337ba6df-c039-4d95-90be-e63b23a639cc
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903260/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903260/article-l4531-2/versions/337ba6df-c039-4d95-90be-e63b23a639cc/
Sommaire du texte
Texte
Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, le maître d'oeuvre peut se voir confier, sur délégation du maître d'ouvrage, l'application des principes généraux de prévention prévus au premier alinéa de l'article L. 4531-1 ainsi que les règles de coordination prévues au chapitre II.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L235-1 alinéa 3
- CONCORDE Code du travail - art. L235-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4531-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4532-19 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L235-1
- CONCORDE Article L235-1
- CONCORDE Article L235-1
Citations
- CITATION Article R4532-19
- CITATION Article L4531-1
- CITATION Article R4532-19
- CITATION Article R4532-19