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Code du travail - Article L4741-13

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Version
Mise à jour en retard — e1f632e3-22d9-4d72-84d5-da07a0ea90f6
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903432/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903432/article-l4741-13/versions/e1f632e3-22d9-4d72-84d5-da07a0ea90f6/
Sommaire du texte

Les condamnations prononcées en application de l'article L. 4741-12 ne peuvent, sous réserve des dispositions du second alinéa, entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.

Lorsque la fermeture totale et définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 1235-2 à L. 1235-5 en cas de rupture du contrat de travail.

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  1. Version L4741-13 — VIGUEUR

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