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Code du travail - Article L5123-8

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Version
Mise à jour en retard — 3f768501-34a5-4337-a4cd-f96b09744ece
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903482/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903482/article-l5123-8/versions/3f768501-34a5-4337-a4cd-f96b09744ece/
Sommaire du texte

La pénalité administrative prévue à l'article L. 5426-5 est applicable en cas de déclarations délibérément inexactes ou incomplètes faites pour le bénéfice des allocations prévues par le présent chapitre et en cas d'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le bénéfice de ces allocations, ayant abouti à des versements indus.

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  1. Version L5123-8 — VIGUEUR

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