Code du travail - Article L5134-56
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f74c67e-190d-4953-803e-d85618fe1692
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 décembre 2025 à 21h46
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 23h53 — 6e885dab-b84f-4423-a0bc-32cb66219947
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903589/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903589/article-l5134-56/versions/6f74c67e-190d-4953-803e-d85618fe1692/
Sommaire du texte
Texte
La durée du travail stipulée au contrat de travail est au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement.
Notes
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, article 127 III : Les articles L. 5134-54 à L. 5134-64 sont abrogés à leur date d'entrée en vigueur. Leurs dispositions demeurent toutefois applicables aux contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l'Etat mentionné à l'article L. 322-4-6 du code du travail avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L322-4-6 alinéa 5 phrase 1
- CONCORDE Code du travail - art. L322-4-6 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L322-4-6
- CONCORDE Article L322-4-6
- CONCORDE Article L322-4-6
- CONCORDE Article L322-4-6
- CONCORDE Article L322-4-6
- CONCORDE Article L322-4-6
- CONCORDE Article L322-4-6
- CONCORDE Article L322-4-6
- CONCORDE Article L322-4-6
- CONCORDE Article L322-4-6
- CONCORDE Article L322-4-6
- CONCORDE Article L322-4-6