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Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 72

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Version
Mise à jour en retard — 3d1ce049-82a6-46a4-b8d5-a401075588d2
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 février 2026 à 22h33
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 08h06 — 50a2964b-d1af-41d7-aa03-f24f5510cc40
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006903596/2011-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903596/article-72/versions/3d1ce049-82a6-46a4-b8d5-a401075588d2/
Sommaire du texte

Sera puni d'une amende de 4 500 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 9 000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l'article 4, sous réserve des conventions internationales.

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