Code du travail - Article L5142-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d49b805-6649-4ccf-9a62-dbb76b2335ed
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903666/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903666/article-l5142-2/versions/4d49b805-6649-4ccf-9a62-dbb76b2335ed/
Sommaire du texte
Texte
Les aides de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'article L. 127-1 du code de commerce.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L322-8 alinéa 1
- CONCORDE Code du travail - art. L322-8 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L127-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L322-8
- CONCORDE Article L322-8
Citations
- CITATION Article L127-1