Jurisfac

Code du travail - Article L5422-11

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 663af8a8-0f0a-42f3-bec1-00361a147191
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903833/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903833/article-l5422-11/versions/663af8a8-0f0a-42f3-bec1-00361a147191/
Sommaire du texte

L'allocation d'assurance peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de l'employeur à l'occasion de la fin d'un contrat de travail dont la durée permet l'ouverture du droit à l'allocation.

Ces contributions forfaitaires ne sont pas applicables :

1° Au contrat d'apprentissage, au contrat d'accompagnement dans l'emploi et au contrat de professionnalisation ;

2° Au contrat conclu par une personne physique pour un service rendu à son domicile ;

3° Au contrat conclu par une personne physique pour un emploi d'assistant maternel agréé.

Notes





Historique

Comparer deux versions
  1. Version L5422-11 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

Liens entrants

Concordances

Citations

Consulter la page officielle