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  4. Partie législative
  5. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  6. Livre II : L'apprentissage
  7. Titre II : Contrat d'apprentissage
  8. Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
  9. Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
  10. Sous-section 2 : Conclusion du contrat.
  11. Article L6222-4

Code du travail - Article L6222-4

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1 mai 2008

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Version
Mise à jour en retard — 95943a34-7478-413d-a916-11ab946f844e
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904000/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006904000/article-l6222-4/versions/95943a34-7478-413d-a916-11ab946f844e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

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    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

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    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section
      1. Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles Consulter cette section

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      2. Livre II : L'apprentissage Consulter cette section
        1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Titre II : Contrat d'apprentissage Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Définition et régime juridique. Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail Consulter cette section
            1. Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Conditions de formation du contrat. Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Conclusion du contrat. Consulter cette section
                1. Article L6222-4
                2. Article L6222-5
                3. Article L6222-5-1
                4. Article L6222-6
              3. Sous-section 3 : Durée du contrat. Consulter cette section

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              4. Sous-section 4 : Succession de contrats. Consulter cette section

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              5. Sous-section 5 : Rupture du contrat. Consulter cette section

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              6. Sous-section 6 : Contrat d'apprentissage préparant au baccalauréat professionnel Consulter cette section

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            2. Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti Consulter cette section

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            3. Section 3 : Présentation et préparation aux examens. Consulter cette section

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            4. Section 3 bis : Carte d'étudiant des métiers Consulter cette section

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            5. Section 4 : Aménagements en faveur des personnes handicapées. Consulter cette section

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            6. Section 5 : Médiateur consulaire. Consulter cette section

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            7. Section 6 : Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau Consulter cette section

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            8. Section 7 : Mobilité internationale et européenne des apprentis Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Obligations de l'employeur Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Dépôt du contrat. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Entreprises de travail temporaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial Consulter cette section

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        3. Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Financement de l'apprentissage Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Consulter cette section

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      3. Livre III : La formation professionnelle Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : Validation des acquis de l'expérience Consulter cette section

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      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

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    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section
      1. Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : L'apprentissage Consulter cette section
        1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Contrat d'apprentissage Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Définition et régime juridique. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail Consulter cette section
            1. Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Conditions de formation du contrat. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. Sous-section 2 : Conclusion du contrat. Consulter cette section
                1. Article L6222-4
                2. Article L6222-5
                3. Article L6222-5-1
                4. Article L6222-6
              3. Sous-section 3 : Durée du contrat. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              4. Sous-section 4 : Succession de contrats. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              5. Sous-section 5 : Rupture du contrat. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              6. Sous-section 6 : Contrat d'apprentissage préparant au baccalauréat professionnel Consulter cette section

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            2. Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti Consulter cette section

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            3. Section 3 : Présentation et préparation aux examens. Consulter cette section

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            4. Section 3 bis : Carte d'étudiant des métiers Consulter cette section

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            5. Section 4 : Aménagements en faveur des personnes handicapées. Consulter cette section

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            6. Section 5 : Médiateur consulaire. Consulter cette section

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            7. Section 6 : Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau Consulter cette section

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            8. Section 7 : Mobilité internationale et européenne des apprentis Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Obligations de l'employeur Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Dépôt du contrat. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : Entreprises de travail temporaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Financement de l'apprentissage Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Consulter cette section

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      3. Livre III : La formation professionnelle Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : Validation des acquis de l'expérience Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires.

Il est signé par les deux parties contractantes préalablement à l'emploi de l'apprenti.

Notes





Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version L6222-4 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article L6222-5 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail L117-12 alinéa 1 et alinéa 3 V1
  • CONCORDE Code du travail - art. L117-12 (AbD)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Citations

  • CITATION Code du travail - art. D6235-6 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L6222-42 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L6222-5 (M)
  • CITATION Code du travail - art. L6222-5-1 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L6224-2 (VT)
  • CITATION Code du travail - art. R6223-1 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article L117-12
  • CONCORDE Article L117-12

Citations

  • CITATION Article L6222-5-1
  • CITATION Article L6222-5-1
  • CITATION Article L6222-5
  • CITATION Article L6222-42
  • CITATION Article L6222-42
  • CITATION Article L6222-42
  • CITATION Article L6222-42
  • CITATION Article L6224-2
  • CITATION Article R6223-1
  • CITATION Article D6235-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 mai 2026 à 22h38
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42
Identifiant de l’import Jurisfac
dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Archive
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