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Code du travail - Article L7211-2

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Version
Mise à jour en retard — f930a5e7-d590-4f34-a1a4-7811840e86d2
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904675/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006904675/article-l7211-2/versions/f930a5e7-d590-4f34-a1a4-7811840e86d2/
Sommaire du texte

Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de travail, est chargée d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions.

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  1. Version L7211-2 — VIGUEUR

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