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Code du travail - Article L7231-2

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Version
Mise à jour en retard — 1fe96d7b-26a6-46d7-9880-0f976fa4bd8a
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904694/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006904694/article-l7231-2/versions/1fe96d7b-26a6-46d7-9880-0f976fa4bd8a/
Sommaire du texte

Des décrets précisent :

1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ;

2° Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile permettant aux activités figurant dans le décret prévu au 1° de bénéficier des dispositions du présent titre.

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  1. Version L7231-2 — VIGUEUR

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