Code du travail - Article L7424-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5ac2d89-484e-44cd-8260-eba63f6612b0
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904783/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006904783/article-l7424-2/versions/a5ac2d89-484e-44cd-8260-eba63f6612b0/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur qui fait exécuter des travaux à domicile relevant de l'une des catégories prévues par l'article L. 7424-1 est responsable de l'application aux travailleurs à domicile et aux auxiliaires que ceux-ci emploient des mesures de protection individuelles prévues par les dispositions des décrets mentionnés à l'article L. 4111-6.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L721-22 alinéa 2
- CONCORDE Code du travail - art. L721-22 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4111-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7424-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L721-22
Citations
- CITATION Article L4111-6
- CITATION Article L7424-1