Code de l'action sociale et des familles - Article R131-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7dae77b-3953-4a7e-9af3-946edab4332c
- Début de validité
- 15 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905065/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006905065/article-r131-5/versions/a7dae77b-3953-4a7e-9af3-946edab4332c/
Sommaire du texte
Texte
Les allocations d'aide sociale sont versées mensuellement et à terme échu à moins que les intéressés n'aient donné leur accord pour un terme plus long.
Elles sont payées au lieu de résidence de l'intéressé, soit à lui-même, soit à une personne désignée par lui. A leur demande, elles sont payées aux personnes âgées ou handicapées ayant des problèmes de mobilité par un moyen leur évitant de se déplacer.
L'autorité administrative compétente en application de l'article L. 131-2 peut décider que le versement des allocations d'aide sociale sera fractionné par décisions spécialement motivées.
Les allocations d'aide sociale ont un caractère alimentaire. Elles sont incessibles et insaisissables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 54-883 1954-09-02 art. 10 al. 5 et 6
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. R131-4 (T)
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. R131-6 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 10 (Ab)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. R131-4 (T)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. R131-6 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-198 2007-02-13 art. 1 I, IV JORF 15 février 2007
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-198 du 13 février 2007 - art. 1 () JORF 15 février 2007
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R131-4
- CONCORDANCE Article R131-4
- CONCORDANCE Article R131-4
- CONCORDANCE Article R131-4
- CONCORDANCE Article R131-4
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L131-2
- CITATION Article L131-2
- CITATION Article L131-2
- CITATION Article L131-2
- CITATION Article L131-2
- CITATION Article L131-2
- CITATION Article L131-2
- CITATION Article L131-2