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Code de l'action sociale et des familles - Article R221-3

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 94298a45-1585-409e-b6c4-9cb5872b0b8b
Début de validité
26 octobre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905414/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006905414/article-r221-3/versions/94298a45-1585-409e-b6c4-9cb5872b0b8b/
Sommaire du texte

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 375-1 du code civil et de l'intervention des autorités locales ou de toutes les personnes qui ont compétences à des titres divers pour assurer la protection de l'enfance, le service de prévention est saisi par les assistants de service social, qui, à quelque service qu'ils appartiennent, se trouvent, dans l'exercice de leurs fonctions. en présence d'un des cas mentionnés à l'article R. 221-1.

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  1. Version R221-3 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Décret 59-100 1959-01-07 art. 4 — Référence sans identifiant DILA

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