Code de l'action sociale et des familles - Article R227-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ebeb5ea-ca97-455f-b120-7dbd1e6a4ddd
- Début de validité
- 1 septembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905588/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006905588/article-r227-26/versions/4ebeb5ea-ca97-455f-b120-7dbd1e6a4ddd/
Sommaire du texte
Texte
Le projet éducatif et le document mentionné à l'article R. 227-25 sont communiqués aux représentants légaux des mineurs avant l'accueil de ces derniers ainsi qu'aux agents mentionnés à l'article L. 227-9 dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Notes
Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l'exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l'application de l'article 3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 - art. 4, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 23 () JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 4
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 23
Citations
- CITATION Article L227-9
- CITATION Article R227-25
- CITATION Article R227-25
- CITATION Article L227-9
- CITATION Article R227-25