Code de l'action sociale et des familles - Article R228-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e94b9022-3318-4fe4-8b8b-9ece7342c51c
- Début de validité
- 26 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905595/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006905595/article-r228-2/versions/e94b9022-3318-4fe4-8b8b-9ece7342c51c/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la part des allocations familiales dues à la famille pour l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance est versée à ce service, son montant est déduit de la contribution que le service peut demander à la famille.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21