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Code de l'action sociale et des familles - Article R232-30

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Version
Mise à jour en retard — e6669eea-63f2-40b5-bca7-f71371bbd376
Début de validité
26 octobre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905648/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006905648/article-r232-30/versions/e6669eea-63f2-40b5-bca7-f71371bbd376/
Sommaire du texte

Lorsqu'elle est versée directement à son bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée.

Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. Il comprend le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie due à compter de la date d'ouverture des droits telle que définie à l'article R. 232-23.

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  1. Version R232-30 — VIGUEUR

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