Code de l'action sociale et des familles - Article R241-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6791479f-e84b-4506-b0ef-4c4c1c32df85
- Début de validité
- 26 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905692/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006905692/article-r241-4/versions/6791479f-e84b-4506-b0ef-4c4c1c32df85/
Sommaire du texte
Texte
L'allocation différentielle prévue à l'article L. 241-2 est accordée aux personnes qui remplissent les deux conditions suivantes :
1° Avoir eu droit, à la date d'entrée en vigueur des articles 9,35 (1) et 39 (2) de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, à une ou plusieurs des allocations mentionnées à l'article L. 241-2 ou à l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes ou à l'allocation des mineurs handicapés ou à l'allocation des handicapés adultes ;
2° Bénéficier ou pouvoir bénéficier de ce fait d'avantages dont le montant total est supérieur à celui de l'avantage ou du total des avantages actuels, mentionnés aux articles L. 242-14, L. 244-1 et L. 245-1.
Notes
(1) Les articles 9 et 35 de la loi 75-534 du 30 juin 1975 sont non repris dans le code de l'action sociale et des familles.
(2) L'article 39 de la loi 75-534 du 30 juin 1975 devient les articles L. 245-1 à L. 245-4 et L. 245-6 à L. 245-10 du code de l'action sociale et des familles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L241-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L242-14 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R241-10 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R241-5 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R241-6 (V)
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article L245-1
- CITATION Article L245-1
- CITATION Article L245-1
- CITATION Article L245-1
- CITATION Article L245-1
- CITATION Article L245-1
- CITATION Article L245-1
- CITATION Article L244-1
- CITATION Article L244-1
- CITATION Article L244-1
- CITATION Article L244-1
- CITATION Article L244-1
- CITATION Article L244-1
- CITATION Article L244-1
- CITATION Article L244-1
- CITATION Article L244-1
- CITATION Article L244-1
- CITATION Article L244-1
- CITATION Article L244-1
- CITATION Article L244-1
- CITATION Article L244-1
- CITATION Article L244-1
- CITATION Article L244-1
- CITATION Article L241-2
- CITATION Article L242-14
- CITATION Article L242-14
- CITATION Article R241-5
- CITATION Article R241-6
- CITATION Article R241-10