Code de l'action sociale et des familles - Article D312-62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 951811c4-43ee-4c2b-9f51-410a4f1756d1
- Début de validité
- 26 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006906421/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006906421/article-d312-62/versions/951811c4-43ee-4c2b-9f51-410a4f1756d1/
Sommaire du texte
Texte
Il est pratiqué au moins un examen complet de tous les enfants une fois en cours d'année, ainsi que des examens autant que de besoin en fonction de l'évolution de l'enfant.
Aucun traitement n'est entrepris s'il n'a été prescrit par un des médecins attachés à l'établissement ou par un médecin appelé en consultation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 89-798 1989-10-27 art. 9, annexe XXIV bis, deux derniers al.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21