Code de l'action sociale et des familles - Article R312-194-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5ac06b1-eadb-48c9-bffa-98a8e104f9c7
- Début de validité
- 8 février 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006906689/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006906689/article-r312-194-9/versions/c5ac06b1-eadb-48c9-bffa-98a8e104f9c7/
Sommaire du texte
Texte
Par décision de l'assemblée des membres du groupement d'intérêt public ou du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, le siège peut être transféré.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-413 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 8 avril 2006
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1