Code de l'action sociale et des familles - Article R314-79
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fac7960b-f73a-48a2-b746-c3a34085ff61
- Début de validité
- 26 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006906893/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006906893/article-r314-79/versions/fac7960b-f73a-48a2-b746-c3a34085ff61/
Sommaire du texte
Texte
Lors de la transmission des propositions budgétaires, l'autorité gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social précise celles des personnes qui ont qualité pour la représenter au cours de la procédure contradictoire de fixation du tarif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 80
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 80 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-101 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-84 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D440 (Ab)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R612-16 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 80
Citations
- CITATION Article R314-101
- CITATION Article R314-101
- CITATION Article R314-84
- CITATION Article R314-1
- CITATION Article R612-16
- CITATION Article D440
- CITATION Article D440
- CITATION Article D440