Code de l'action sociale et des familles - Article D331-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c602a92-1cc3-4144-9533-08c4c4fcd4c6
- Début de validité
- 9 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006907237/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006907237/article-d331-3/versions/4c602a92-1cc3-4144-9533-08c4c4fcd4c6/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil est consulté par le préfet :
1° (Abrogé) ;
2° En application et dans les conditions prévues par l'article L. 211-7 du code du travail ;
3° Lorsque le préfet envisage d'interdire l'accès d'un établissement aux mineurs de dix-huit ans en application de l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-161 du 24 février 1967 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 - art. 30 () JORF 9 avril 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R543-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 30