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Code de l'action sociale et des familles - Article D451-29

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Mise à jour en retard — 4241e221-2a13-4539-a935-8beb4e1773cf
Début de validité
26 octobre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006907718/2004-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006907718/article-d451-29/versions/4241e221-2a13-4539-a935-8beb4e1773cf/
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L'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est subordonnée à la réussite à un examen organisé conjointement par les ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation, de la jeunesse et de la justice.

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  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D451-30 (T)
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