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Code de l'action sociale et des familles - Article D451-32

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Mise à jour en retard — 868fc210-d6d6-43e7-8cea-a7ac3cfdbb0c
Début de validité
26 octobre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006907726/2005-09-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006907726/article-d451-32/versions/868fc210-d6d6-43e7-8cea-a7ac3cfdbb0c/
Sommaire du texte

Un arrêté des ministres mentionnés à l'article D. 451-29 fixe les conditions d'inscription, la nature, la durée, les coefficients et les programmes des épreuves de l'examen, les conditions de notation des stages et des aptitudes pratiques ainsi que la composition du jury.

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