Code de l'action sociale et des familles - Article D542-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7cbbd728-c2a7-4666-a85b-9b7b2db213a1
- Début de validité
- 15 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006908008/2012-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006908008/article-d542-4/versions/7cbbd728-c2a7-4666-a85b-9b7b2db213a1/
Sommaire du texte
Texte
La participation financière globale des communes aux dépenses d'aide sociale est fixée annuellement par le conseil général.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 93-48 1993-01-11 art. 3
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. D542-3 (Ab)
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. D542-5 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. D542-3 (T)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. D542-5 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D542-5
- CONCORDANCE Article D542-5
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible