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Code de l'action sociale et des familles - Article D542-7

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Mise à jour en retard — 38890b8d-61ef-4386-9cdd-dd9da6b5dc1d
Début de validité
15 février 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006908014/2014-11-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006908014/article-d542-7/versions/38890b8d-61ef-4386-9cdd-dd9da6b5dc1d/
Sommaire du texte

Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité de Mayotte détermine les modalités du concours financier apporté par l'Etat au développement de la protection sociale en faveur de la population résidant à Mayotte.

Pour la signature de cette convention, l'Etat est représenté par les ministres chargés du budget, de l'aide sociale et des départements et territoires d'outre-mer.

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