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Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi - Article 1 bis

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Version historique — 665bb6a3-d1bb-47fc-ab94-801b0734220a
Début de validité
28 février 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006908055/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006908055/article-1-bis/versions/665bb6a3-d1bb-47fc-ab94-801b0734220a/
Sommaire du texte

Les taxis doivent stationner en attente de clientèle dans leur commune de rattachement. Ils peuvent toutefois stationner dans les communes où ils ont fait l'objet d'une réservation préalable, dont les conducteurs devront apporter la preuve en cas de contrôle, ainsi que dans celles faisant partie d'un service commun de taxis comprenant leur commune.

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