Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d075f4e1-f8cd-44b4-970b-f40597849623
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031643318/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031643318/article-4/versions/d075f4e1-f8cd-44b4-970b-f40597849623/
Sommaire de cette page
Texte
Le fait de méconnaître les prescriptions de la présente loi est puni de la confiscation du courtage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-372 du 27 mars 1951 - art. 2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4