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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).
  4. Titre VII : Dispositions relatives aux experts judiciaires
  5. Article 53

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1). - Article 53

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Version
Mise à jour en retard — 38281306-2d82-4784-b44b-825d086eb662
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006910705/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006910705/article-53/versions/38281306-2d82-4784-b44b-825d086eb662/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent en France de la profession d'avocat par les ressortissants des états membres de la communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats et aux attributions des conseils de l'ordre et du conseil national des barreaux Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions diverses relatives aux avocats Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions diverses à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions diverses relatives aux notaires Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions relatives aux experts judiciaires Consulter cette section
    1. Article 46
    2. Article 47
    3. Article 48
    4. Article 49
    5. Article 50
    6. Article 51
    7. Article 52
    8. Article 53
    9. Article 54
    10. Article 55
    11. Article 56
  8. Titre VIII : Dispositions diverses relatives aux experts en ventes aux enchères publiques Consulter cette section

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  9. Titre IX : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice et aux procédures civiles d'exécution Consulter cette section

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  10. Titre X : Dispositions relatives aux conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle Consulter cette section

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  11. Titre XI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  12. Titre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  13. Titre XIII : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent en France de la profession d'avocat par les ressortissants des états membres de la communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats et aux attributions des conseils de l'ordre et du conseil national des barreaux Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions diverses relatives aux avocats Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions diverses à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions diverses relatives aux notaires Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions relatives aux experts judiciaires Consulter cette section
    1. Article 46
    2. Article 47
    3. Article 48
    4. Article 49
    5. Article 50
    6. Article 51
    7. Article 52
    8. Article 53
    9. Article 54
    10. Article 55
    11. Article 56
  8. Titre VIII : Dispositions diverses relatives aux experts en ventes aux enchères publiques Consulter cette section

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  9. Titre IX : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice et aux procédures civiles d'exécution Consulter cette section

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  10. Titre X : Dispositions relatives aux conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle Consulter cette section

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  11. Titre XI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  12. Titre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  13. Titre XIII : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code de commerce. - art. L813-2 (Ab)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L812-2-2 (M)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L813-1 (M)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L950-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L950-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L812-2-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L813-1
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L813-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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