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Mise à jour en retard — 44f45b5b-82b3-4d07-9df6-141e9f3b976c
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045579210/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045579210/article-1/versions/44f45b5b-82b3-4d07-9df6-141e9f3b976c/
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Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux notaires, aux avoués près les cours d'appel, aux avoués près les tribunaux de grande instance, aux huissiers et aux commissaires-priseurs.


Elles ne sont pas applicables aux autres officiers publics ou ministériels.



Nonobstant les dispositions du premier alinéa, les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables lorsque les faits pouvant donner lieu à poursuites disciplinaires sont commis dans le cadre ou à l'occasion des mandats de justice pour lesquels les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont désignés en application du III de l'article L. 812-2 du code de commerce.


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