Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c06a7bb5-01aa-4736-b163-565489447dbe
- Début de validité
- 1 mars 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006912059/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006912059/article-8/versions/c06a7bb5-01aa-4736-b163-565489447dbe/
Sommaire du texte
Texte
La comptabilité de l'établissement peut être contrôlée à tout moment par un représentant qualifié de l'administration.
Notes
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D7122-24 (T)
- CONCORDE Code du travail - art. L7122-15 (VD)
- CONCORDE Code du travail L7122-15, R7122-6
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 7° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D7122-24
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L7122-15