Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 410b9266-2ba7-4017-b851-64a0367050e3
- Début de validité
- 19 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006912168/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006912168/article-16/versions/410b9266-2ba7-4017-b851-64a0367050e3/
Sommaire du texte
Texte
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi n° 452 du 27 décembre 1943. Toutefois la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de son application antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-198 du 18 mars 1999 - art. 10 () JORF 19 mars 1999
Citations
- CITATION Loi 43-452 1943-12-27 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10