Article 29

Version historique

En vigueur depuis le: 10 août 1994
Fin de vigueur: 27 mars 2004

Informations de vérification

Version: Version historique — f1cb6d52-c878-4bea-86e4-881bf8617dc6
Début de validité: 10 août 1994
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006912920/1994-08-10
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006912920/article-29/versions/f1cb6d52-c878-4bea-86e4-881bf8617dc6/

Sommaire de cette page

Les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du conseil régional seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie nationale.

Historique

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Évolution juridique

10 août 1994 Version 29 — MODIFIE
27 mars 2004 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 juillet 2019 Version 29 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2138 1945-09-19 JORF 21 septembre 1945 rectificatif JORF 30 septembre 1945

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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