Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Article 39 ter
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 923acda0-4fb3-4f9c-a74e-b0a381548819
- Début de validité
- 22 février 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006913095/1994-08-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006913095/article-39-ter/versions/923acda0-4fb3-4f9c-a74e-b0a381548819/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le nombre total des experts comptables membres de l'ordre excédera celui des comptables agréés, la répartition des sièges réservés aux experts comptables et aux comptables agréés dans les conseils de l'ordre sera fixée, par décret, en considération des effectifs respectifs de chaque catégorie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 68-946 1968-10-31 art. 33 *date d'effet*
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible