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Article 84 bis

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Version en vigueur à la date consultée — a8532e18-fb12-4709-9e17-f153007b1340
Début de validité
16 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045178483/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045178483/article-84-bis/versions/a8532e18-fb12-4709-9e17-f153007b1340/
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Les modalités d'application de la présente ordonnance et de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 seront, en tant que de besoin, déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui précisera notamment les modalités selon lesquelles le conseil national et les conseils régionaux exerceront les missions définies à l'article 1er ci-dessus.

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