Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois (1). - Article unique
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff31a084-d6fe-4355-93e2-b9f953de3f78
- Début de validité
- 9 juillet 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529660/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529660/article-unique/versions/ff31a084-d6fe-4355-93e2-b9f953de3f78/
Sommaire du texte
Texte
Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 12 juillet 1937 - art. 3 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 12 juillet 1937 - art. 5 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 - art. 8 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1903 du 25 août 1945 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1903 du 25 août 1945 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 28 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 56 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 84 bis (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945 - art. 16 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 - art. 1 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-904 du 26 septembre 1958 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1230 du 16 décembre 1958 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1230 du 16 décembre 1958 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 14 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 33 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 36 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 80 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 80-1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-44 du 6 janvier 1959 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-75 du 7 janvier 1959 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-150 du 7 janvier 1959 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-150 du 7 janvier 1959 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-150 du 7 janvier 1959 - art. 8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 80-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 56
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 84 bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5