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Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre. - Article 14

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Version
Mise à jour en retard — db547e18-bcb4-4817-b6ac-1ebc4412c0f9
Début de validité
10 septembre 1817
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006915071/2016-12-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006915071/article-14/versions/db547e18-bcb4-4817-b6ac-1ebc4412c0f9/
Sommaire du texte

Les règlements et ordonnances actuellement existants, et concernent l'ordre des avocats et les fonctions des conseils de discipline, seront observés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en tout ce qui n'est par contraire à la présente ordonnance, jusqu'à la publication d'un nouveau règlement général.

Historique

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  1. Version 14 — ABROGE

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Création et codification

  • CREATION Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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