Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1abbab6b-0e53-4a98-92b1-1aa33f25facc
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009034/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031009034/article-3/versions/1abbab6b-0e53-4a98-92b1-1aa33f25facc/
Sommaire de cette page
Texte
La compétence territoriale des huissiers de justice, pour l'exercice des activités mentionnées aux deuxième et dernier alinéas de l'article 1er, est nationale. Sous cette réserve, la compétence territoriale des huissiers de justice s'exerce dans le ressort de cour d'appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle.
Un décret en Conseil d'Etat définit :
1° Les conditions d'aptitude à leurs fonctions, parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l'expérience professionnelle des clercs salariés ;
2° Le ressort territorial au sein duquel ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours ;
3° Les règles applicables à leur résidence professionnelle ;
4° Les modalités suivant lesquelles ils peuvent être admis à constituer des groupements ou des associations ;
5° Leurs obligations professionnelles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 54 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice